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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# fausse qualité


Le délit d’escroquerie.

Par Avi Bitton, Avocat.
Avi Bitton

Dans cet article seront évoqués les éléments constitutifs de l’escroquerie et les peines encourues.

17 décembre 2019

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