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Cession dolosive de site e-commerce et responsabilité personnelle du dirigeant.
Par Camille Cimenta, Avocat et Vaïmiti Mai, Juriste.Camille CIMENTA | Avocat
Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé, la nullité d’une cession de site e-commerce pour dol et la condamnation solidaire du dirigeant de la société vendeuse à réparer le préjudice moral de (...)
21 décembre 2020
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