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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# faute du constructeur


Dommages intermédiaires affectant une construction : la preuve d’une faute du constructeur est nécessaire.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Jérôme Blanchetiere

La responsabilité des auteurs d’une construction peut être retenue, non seulement sur le fondement de la responsabilité décennale, mais également sur le fondement de la théorie des « dommages (...)

29 août 2013

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