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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# faute du mandant
Dol du mandataire et responsabilité civile, attention à la faute du mandant !
Par Johan Menu-Alberici, Avocat.Johan Menu-Alberici
La Cour de cassation exige la caractérisation d’une faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité civile malgré les manœuvres dolosives de son (...)
2 février 2022
Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?
Par Jean-Claude MiribelJean Claude Miribel
Lorsqu’un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et (...)
30 novembre 2011
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