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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# faute personnelle
La protection fonctionnelle de l’élu local.
Par Tom Senegas, Avocat.Tom SENEGAS
Les élus locaux peuvent bénéficier d’une protection efficace s’ils sont victimes d’attaques, sont poursuivis ou subissent un accident dans l’exercice de leur mandat. Pour ce faire, certaines conditions (...)
22 avril 2022
De la protection des agents publics condamnés pour faits délictuels involontaires.
Par Sarah Puigrenier, Avocat.Sarah PUIGRENIER
La protection fonctionnelle est due en cas d’homicide involontaire sauf faute personnelle détachable.
24 juillet 2020
Qui est responsable juridiquement de la mort de Naomi Musenga ?
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Dans la nuit du 29 décembre 2017, une jeune femme de 22 ans, Mme Naomi Musenga est tragiquement décédée suite à un défaut de prise en charge rapide par le SAMU. Il résulte d’un enregistrement audio [1] (...)
14 mai 2018
Usage privé d’un véhicule de service par un agent : faute personnelle détachable ?
Par Luc BrunetLuc Luc Brunet
Commet une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, un agent public qui détourne de l’objet de sa mission un véhicule de service pour l’utiliser à des fins personnelles. Encore (...)
6 septembre 2011
L’administration peut, au nom de l’intérêt général, refuser de protéger des agents attaqués.
Par Luc BrunetLuc Luc Brunet
L’administration peut refuser, pour un motif d’intérêt général, la demande de protection d’un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l’objet bien que l’intéressé n’ait commis (...)
5 mai 2011
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