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# faux annuaire professionnel
Escroquerie et arnaque au faux annuaire professionnel : l’erreur sur l’identité du démarcheur.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
L’escroc, au sens de l’article 313-1, alinéa 1er, du Code pénal, est celui qui provoque dans l’esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la (...)
23 septembre 2013
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