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# fiche patrimoniale
Fiche patrimoniale de la caution et appréciation de la disproportion d’un cautionnement.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Dans son arrêt du 21 septembre 2022 (n°21-.218 F-B), le Cour de Cassation rejette le pourvoi en rappelant que même si la fiche de renseignements établie par caution comporte des anomalies, la banque (...)
28 novembre 2022
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