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Directive droit d’auteur : le vrai du faux de l’article 13.
Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat et Gaëlle Loinger-Benamran, CPI.Jérémie Leroy-Ringuet
La directive « droit d’auteur », proposée par la Commission le 14 septembre 2016, vient d’être votée dans une version modifiée et définitive par le Parlement européen le 26 mars 2019. Nous faisons le (...)
24 juin 2022
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