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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fin de non-recevoir
Fin de non recevoir et question de fond : quel juge peut statuer ?
Par Benoît Henry, Avocat.Benoit HENRY
La réforme du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (JO 24 mars) a étendu les pouvoirs (...)
11 octobre 2024
Du soin à apporter aux clauses contractuelles en général et à la clause de règlement des litiges en particulier.
Par Sandrine Rouja, Juriste.Rouja Sandrine
Les modes alternatifs de règlement des conflits et l’arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats. Pourtant, lorsqu’un litige survient au cours de la période contractuelle, il n’est pas (...)
24 juin 2022
La clause de conciliation préalable et le cautionnement.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 [1], la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le (...)
16 octobre 2015
Non-respect d’une clause de conciliation préalable : plus de régularisation possible de la fin de non-recevoir en cours d’instance.
Par Audrey Mégret Roth-Meyer, Avocate.Audrey MEGRET ROTH-MEYER
Les clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Dans un arrêt rendu le 12 (...)
24 juin 2022
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