Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a élargi le champ des attributions du juge de la mise en état en lui donnant compétence exclusive pour trancher les fins de non-recevoir. La réforme a (...)

La question mérite d’être posée car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. La jurisprudence des juges du fond est divisée et bon nombre de magistrats à la Cour d’Appel de Paris sont (...)

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en attribuant ce nouveau pouvoir au Juge de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir dont on sait qu’il est partagé avec le Conseiller de la (...)

La réforme du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (JO 24 mars) a étendu les pouvoirs (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) étend les pouvoirs du juge de (...)

Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Article à jour, (...)

Le Juge de la Mise en Etat est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond, en vertu de (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond. Le présent article (...)

La récente réforme de la procédure civile entraîne d’importants bouleversements notamment en ce qui concerne les fins de non-recevoir dont la compétence revient désormais au Juge de la mise en état (I) (...)

Les modes alternatifs de règlement des conflits et l’arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats. Pourtant, lorsqu’un litige survient au cours de la période contractuelle, il n’est pas (...)

Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 [1], la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le (...)

Les clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice constituent de véritables fins de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Dans un arrêt rendu le 12 (...)

Le Code de procédure civile prévoit, en son Livre I (Dispositions communes à toutes les juridictions), Titre V (Les moyens de défense), trois catégories de moyens mis à la disposition du défendeur (ou (...)