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# finalité du traitement
Non respect des finalités d’un traitement sanctionné par la CNIL.
Par Claudia Weber, Avocat et Odile Jami-Caston.Claudia Weber
Par délibération du 24 juillet 2018 , la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30.000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers d’usagers pour des (...)
29 août 2018
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