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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# finances
Concubinage : pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne.
Par Daisy Labecki, Avocat.Daisy LABECKI-PETIT
« La Cour d’appel a pu déduire que M.S avait participé au financement des travaux de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante (...) de sorte que les (...)
19 novembre 2020
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