Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité (...)

Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale ce lundi 26 septembre et devrait être examiné par la Commission des finances de l’Assemblée nationale à partir du 4 (...)

Dans son arrêt CE 22-7-2022 n° 444942, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une (...)

Le premier projet de loi de finances pour 2022 (le « PLF 2022 ») a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et a été renvoyé devant la Commission des finances de l’économie générale et (...)

Dans le prolongement de la loi Essoc du 10 août 2018, les contribuables professionnels peuvent procéder, de manière spontanée et avant toute procédure administrative ou judiciaire, à la mise en (...)

Depuis la fin des conflits des années 1990 qui ont vu la disparition de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie et sa dislocation en six républiques indépendantes (Slovénie, Croatie, (...)

Les entreprises communiquent de plus en plus afin de favoriser leur développement, mais il se trouve que les supports de la communication deviennent de plus en plus dématérialisés et virtuels. De ce (...)

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 (...)

C’est dans un contexte de déficit budgétaire que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la taxe sur les dividendes des entreprises, instaurée en 2012 sous le précédent quinquennat. (...)

Le projet de loi de finances pour 2018 présenté aux parlementaires par le gouvernement voudrait privilégier les investissements productifs en détournant l’épargne française de la rente pour la diriger (...)

Le contrôle fiscal exercé sur place est toujours source d’inquiétude et d’incertitude pour les dirigeants d’entreprises qui en font l’objet. Cet article rédigé autour d’un vécu, permettra au lecteur de (...)

Si votre entreprise est assujettie à la Cotisations Foncières des Entreprises (CFE), les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE, décrites ci-après, vous (...)

La plus ou moins-value désigne un écart entre la valeur réelle d’un élément de l’actif d’une entreprise et sa valeur au bilan. Les plus-values et moins-values professionnelles sont donc des profits ou (...)

Le feuilleton fiscal du dernier trimestre 2012 a été riche en rebondissements. Depuis les présentations des projets de lois de finances, à la rentrée 2012 pour le projet de loi de finances pour 2013 (...)

Les Sociétés Commerciales se trouveront, à partir de la rentrée 2012, sous les rayons attentifs du projecteur fiscal de la rigueur : impositions accrues, déductions réduites, répression accentuée de (...)

Rédaction du village

Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en Conseil des ministres le 4 juillet 2012. Ce texte devrait être définitivement adopté par le Parlement fin juillet ou début (...)

La volonté politique affichée, réduction du déficit public et des dépenses de fonctionnement, a été souvent résumée par la formule du « coup de rabot » apporté aux niches fiscales des particuliers. Pour (...)

L’année 2011 verra plusieurs nouveautés qui intéresseront tant les entreprises que les personnes physiques. La Pologne ne prévoyant pas d’adopter l’euro avant 2015, pour une meilleure compréhension des (...)

Forte de deux réformes majeures pour les entreprises que sont la réforme de la taxe professionnelle et la modification des règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services, la loi (...)