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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fiscalité directe
Retenue à la source et libre circulation des capitaux.
Par Léonard Munsch et Albert Graveleau, Etudiants.Léonard Munsch
La jurisprudence Sofina de la Cour de justice en 2018 a semble-t-il donné un nouvel essor à la liberté fondamentale de circulation des capitaux prévue à l’article 63 TFUE. Un léger empiétement sur la (...)
20 avril 2020
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