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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# flux transfrontières de données
Flux transfrontières : quelle formalité pour vos données ?
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat.Yaël Cohen-Hadria
On parle de flux transfrontières de données à caractère personnel lorsque des données portant par exemple sur vos salariés, prospects, clients ou fournisseurs sont transférées depuis le territoire (...)
26 juillet 2012
Contrôles de la CNIL : vidéoprotection et flux transfrontières.
Par Yaël Cohen-Hadria, AvocatYaël Cohen-Hadria
L’article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit que les agents de la CNIL peuvent réaliser des contrôles au sein des établissements professionnels où sont opérés des traitements de données à (...)
12 mai 2011
Prestataires établis en France et flux transfrontières : la Cnil vous a entendu !
Par Yaël Cohen-Hadria, AvocatYaël Cohen-Hadria
Par une délibération du 20 janvier 2011 (« Dispense n°15 »), la Cnil dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui cumulativement : sont effectués sur le territoire (...)
5 juin 2012
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