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# fonctionnalités logicielles
Les langages de programmation et les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégés par le droit d’auteur.
Par Claudia Weber et Camille Lecharny, AvocatsClaudia Weber
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 2 mai 2012, a précisé la portée de la protection juridique applicable aux logiciels, telle qu’elle est prévue par la directive (...)
23 mai 2012
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