Le contrat de location gérance, à l’inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre volonté des parties, ce qui fait de cette convention une force, (...)

La clientèle constitue l’élément essentiel du fonds de commerce au sens de l’article L141-1 du Code de commerce, tout en demeurant l’un de ses objets juridiques les plus paradoxaux. Indispensable à (...)

Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d’appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l’indemnité d’éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d’appel, (...)

Courant les années 2020, les périodes de confinement ont accéléré, plus que jamais, les habitudes des consommateurs quant à leurs achats quotidiens de produits et de services. En ce sens, aujourd’hui, (...)

Cet article consiste à étudier la notion de l’usage commercial du nom de l’époux de la commerçante après le divorce en droit positif congolais. Il nous a paru opportun d’appréhender d’abord le concept (...)

Cette affirmation pourrait être perçue comme l’expression d’une certaine nostalgie d’une période où la morale et l’idéalisation du rapport humain devait primer sur une conception économique de la relation (...)

En présence d’un grand vide juridique, et d’un épanouissement du commerce électronique au niveau national et international surtout à la suite de la crise sanitaire et le changement du comportement des (...)

Les plus-values réalisées lors d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle par un entrepreneur individuel ou une société dont les résultats sont imposés entre les mains des associés, sont (...)

La saisie attribution des créances de sommes d’argent diligentée lorsque le fonds de commerce a fait l’objet d’un contrat de location-gérance et de vente au-delà des avantages qu’elle peut procurer au (...)

Né de la pratique, le fonds de commerce à l’instar des grands concepts du droit commercial n’est pas en reste des grandes évolutions du droit. Le législateur OHADA dans son ambition de moderniser le (...)

L’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public a toujours posé difficulté. Cela procède principalement de la contradiction entre la « patrimonialité » du fonds de commerce et les principes, (...)

Dans une décision du 11 mars 2022 (Conseil d’Etat, 11 mars 2022, M. G. et M. H., n°453440), le Conseil d’Etat juge qu’une clause écartant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine (...)

Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le locataire (...)

« Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d’une clientèle propre ». C’est l’apport de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » codifiée à l’article (...)

Pour ouvrir une boulangerie-pâtisserie, il est important de connaître certaines règles juridiques propres au secteur. L’activité de boulanger-pâtissier est réglementée, nécessitant l’obtention de (...)

Cet article a pour vocation de vous éclairer sur l’opération de la cession de droit au bail.

La définition de la location-gérance est fournie par l’article L. 144-1 du Code de commerce. Il s’agit de « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce (...)

La question de l’estimation d’un fonds de commerce est une étape clé, préalable à toute cession. Il existe des règles générales, applicables à tous les fonds de commerce, et des règles sectorielles, en (...)

La cession de bail est l’acte juridique par lequel le locataire cède son contrat à un tiers qui va l’exécuter à sa place. La cession s’entend de toutes les transmissions à titre onéreux (vente, échange, (...)

La valorisation d’un fonds de commerce constitue une opération cruciale, préalable et nécessaire à de multiples étapes. Qu’il s’agisse d’un projet de vente du fonds de commerce, de son apport en nature à (...)

La vente du fonds de commerce est une opération plus complexe qu’il n’y paraît. La matière vient d’ailleurs de subir une récente modification avec la loi du 19 juillet 2019 , qui a assoupli quelque peu (...)

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il (...)

Une société commerciale, locataire-gérante, est mise en liquidation judiciaire. Qu’advient-il du fonds de commerce et des salariés ?

Alors que tous se penchent encore sur les nouvelles dispositions instaurées par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi « PACTE »), la loi « de (...)

Pour cette étude nous partirons d’un exemple concret. Une personne physique exploite et détient, en nom propre, un fonds de commerce de « bar/débit de boissons ». Le fonds de commerce emploie une (...)

La location-gérance, communément appelée gérance libre, est un mode d’exploitation du fonds de commerce. Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d’ordre public, elle s’entend de (...)

En cas de liquidation du régime matrimonial des époux, en cas de décès ou de divorce, quel est le sort du fonds de commerce ?

En cas d’inexactitude ou d’omission de mentions légales requises dans l’acte de cession de fonds de commerce du fait du vendeur, l’acquéreur pourra intenter une action en garantie ou en nullité de la (...)

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations : défaut d’entretien des locaux, (...)

La loi accorde au locataire en cas de non renouvellement de son bail commercial une indemnité d’éviction aux termes de l’article L145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le (...)

La question de la possible existence d’un fonds de commerce sur le domaine public était à l’origine source d’incertitudes, et le caractère précaire et révocable des autorisations d’occupation du domaine (...)

Remettant en cause une jurisprudence constante du Conseil d’État, l’article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises crée une section 7 (...)

Dans l’accomplissement de ses attributions, le liquidateur judiciaire est chargé des opérations de liquidation des éléments d’actifs du débiteur, dessaisi de l’administration et de la gestion de ses (...)

La question prioritaire de constitutionnalité va-t-elle conduire à des évolutions profondes du droit de l’expropriation ? On peut le penser à la lecture de la Décision rendue le 6 avril 2012 par le (...)

Lorsque le fonds de commerce est encore exploitable au jour de sa restitution, les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail sont applicables et les contrats de travail doivent être (...)

Pôle essentiel du développement de l’activité de l’opérateur, le fonds de commerce a fait l’objet d’une certaine attention du législateur OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des (...)