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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# force exécutoire
L’accord de médiation par acte d’avocat, un nouveau titre exécutoire.
Par Sophie Prestail, Avocat.Sophie PRESTAIL
La Médiation, l’un des modes de réglement des différends, en remplacement d’une procédure judiciaire (ou en cours de procédure), mérite toute notre attention tant elle peut être efficace et satisfaisante (...)
17 février 2022
Médiation : acte sous seing privé d’avocat : refus de lui conférer la force exécutoire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
Le Garde des Sceaux exclut de conférer le caractère exécutoire à un accord de médiation contresigné par acte d’avocat. Son ministère ne soutiendra pas une réforme législative en ce sens. Une telle (...)
6 février 2024
Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge ?
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge aux affaires familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait (...)
23 mars 2017
L’insoutenable irrégularité de l’acte authentique.
Par Isabelle Sourdille, juriste.Isabelle SOURDILLE
Soulagement dans le Landerneau du droit notarial et bancaire, le sauvetage de l’acte authentique imparfait a bien eu lieu. Toujours sur fond d’Affaire Apollonia - vaste escroquerie aux placements (...)
24 juin 2022
Procédure / Droit international : validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
La requête soumise au greffier en chef d’un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d’un jugement étranger n’a pas à être présentée par un Avocat. Cette (...)
25 octobre 2011
1er décembre 2011
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