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# force obligatoire du contrat
Force obligatoire du contrat et nouvelles circonstances.
Par Abou Dramane Traoré, Juriste.Abou Dramane Traoré
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose [1]. Il est pratiquement au centre (...)
12 août 2024
Le cumul des sanctions contractuelles avec l’exception d’inexécution.
Par Louis Chochoy, Avocat.Louis Chochoy
La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l’acheteur n’interdit pas au vendeur d’invoquer également l’exception d’inexécution à l’encontre de l’acheteur pour refuser de (...)
3 avril 2019
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