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# forfait
SYNTEC : fixer comme condition d’accès à un forfait une rémunération indexée sur le plafond de la sécurité sociale est illicite !
Par Mathieu Lajoinie, Avocat.Mathieu Lajoinie
L’accord SYNTEC portant sur la durée du travail daté du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait hebdomadaire en heures à condition que la rémunération de l’ingénieur (...)
18 décembre 2017
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