Au regard du droit ancien, cette solution est assurément pragmatique, mais révèle, finalement, les limites tant critiquées du formalisme ad validitatem. Certes, il est nécessaire de protéger les (...)

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre (...)

Le contrat de construction de maison individuelle (Ccmi) répond à un formalisme et des contraintes particuliers. Voici quelques points de vigilance à prendre en (...)

Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est désormais ancrée dans le monde de l’entreprise. Après une chute spectaculaire des signatures de rupture conventionnelle durant la période de (...)

Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le (...)

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par l’article L1242-2 du Code du travail.

La Cour de cassation, au fil de sa jurisprudence, a assoupli sa position sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Cet assouplissement s’est toutefois accompagné d’une (...)

Conformément à l’article 2208 du Code civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui même ». Le (...)

L’accident du travail pour l’employeur comme pour le salarié victime impose des procédures spécifiques rigoureuses dont le non respect peut être lourd de conséquences.

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités. » Le Code du (...)

La loi et la jurisprudence sont protectrices des intérêts des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont des profanes, donc non avisés en la matière. La violation du (...)

La période d’essai est définie comme une période durant laquelle l’employeur et le salarié vont s’apprécier et se juger mutuellement. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans (...)

Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’est nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et (...)

Olivier Vibert
Avocat, Paris
www.frenchlaw.blog