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# frais administratifs
Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
On connaît les dispositions du fameux article 256 du Code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services (...)
27 juin 2024
Les tarifs administratifs pour la création/modification d’une entreprise sont-ils les mêmes partout ?
Par Sophie Gallois.Sophie Gallois
Lorsqu’on souhaite créer ou modifier son entreprise, outre les différentes démarches nécessaires, peuvent s’ajouter des frais d’immatriculation d’une entreprise. A quoi sont-ils dus et à qui ? Sont-ils (...)
3 février 2017
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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