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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# frais de défense
Salariés, cadres, cadres dirigeants : poursuites pénales liées à l’exercice des fonctions : l’employeur doit payer les frais de défense.
Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 5 juillet 2017 (n°15-13702), la Cour de cassation consacre l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais exposés par un salarié dans le cadre de sa défense pénale dès (...)
2 novembre 2017
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