Aux termes d’un arrêt en date du 27 mars 2025 n°23-13.760, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que « lorsque la mission de l’expert désigné judiciairement comprend le bornage (...)

Vous êtes confronté à des désordres dans votre maison ou immeuble, et le juge ordonne une expertise judiciaire ? Très bien, mais rapidement une autre question surgit : combien cela va-t-il coûter ? Et (...)

Employeurs, salariés, est-ce la fin du gagnant/perdant devant le Conseil de prud’hommes ? L’enjeu de l’écriture des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile pour les (...)

Le divorce devant le juge et divorce par consentement mutuel, nécessitent d’avoir recours à des avocats. Comment peuvent-ils bénéficier d’un divorce à moindre coût (...)

L’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile principalement animé par l’équité, est-il équitablement appliqué par les juges ? Pas si sûr (...)

Il y a un paradoxe dans le Code de procédure civile : alors que les juges sont tenus de ne pas juger en équité mais selon les règles de droit, le Code de procédure civile, pour des raisons obscures (...)

Tout le monde le sait ! L’État a conçu une nouvelle procédure de recouvrement de petites créances, maintenant effective depuis le décret du 9 mars.

Difficile de parler de droit et de justice sans évoquer ce que coûte la justice à ceux et celles qui, un jour, y sont confronté. Lorsque l’on imagine faire un procès ou se défendre devant un Tribunal, (...)

Tout comme en France, l’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales. A compter de 2008, les procédures polonaises internes coexistent avec la (...)

Le montant des frais engagés dans le cadre d´un procès, tels que les frais d’intervention des tribunaux et les honoraires d´avocats, sont soumis en France et en Allemagne à des principes clairement (...)

Pendant que les salariés britanniques étaient partis en congé d’été (annual leave), le gouvernement britannique en a profité pour réformer ses Employment Tribunals (équivalent du Conseils de Prud’hommes (...)

Après plusieurs mois de consultations avec les organisations professionnelles et syndicales, le Gouvernement de David Cameron adoptera en 2013 plusieurs réformes sociales. Leur objectif obscur est (...)