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Par Audrey Benois, Avocat.Audrey Benois
La Cour de cassation a statué le 28 juin 2018 [1] sur les conditions d’application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Cet article, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel), (...)
23 juillet 2018
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