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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# franchiseur
Franchiseur et obligation précontractuelle d’information.
Par Judith Haroche et Asna Lasri, Avocates.Judith Haroche
Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 24 Octobre 2019, n° 18/02778.
27 février 2020
Condamnation d’un franchiseur pour avoir communiqué un chiffre d’affaires prévisionnel trompeur à son franchisé.
Par Amanda N’Douba, Avocate.Amanda N’DOUBA
Bien que la loi Doubin du 31 décembre 1989 n’impose pas au franchiseur de communiquer au candidat franchisé un compte d’exploitation prévisionnel, en pratique, la communication de ce document est (...)
23 avril 2015
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