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# fraude à la carte bancaire
En cas de fraude à la carte, la franchise est abaissée à 50 euros.
Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant en droit.Jean-Placide Nyombe
La directive européenne relative aux services de paiement dans le marché intérieur (Directive 2015/2366/UE) dite « DSP 2 » transposée en droit français par l’ordonnance du 9 août 2017 apporte une grande (...)
14 janvier 2019
Fraude à la carte bancaire : la victime est-elle remboursée ?
Par Jules Yossa.Jules Calvin ENTCHEU YOSSA
Les consommateurs ne le savent toujours pas, mais il existe des voies de recours en cas d’utilisation frauduleuse de leurs moyens de paiement qui leur évite d’un supporter les frais. Je vous (...)
18 juillet 2014
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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