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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fraude au chômage partiel
Contrôle Fraude au chômage partiel et les moyens de contestation.
Par Myriam Benarroche, Avocat.Myriam BENARROCHE
Le contrôle de la fraude au chômage partiel participe de la même mécanique du contrôle fiscal. Le dispositif du chômage partiel est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable n’était effectué par (...)
6 novembre 2020
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