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# fraude fiscale
Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : quels sont les nouveaux défis des professionnels du patrimoine ?
Par Yann Leconte.Yann LECONTE
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 puis par le Sénat le 11 mai 2026, et non publié au Journal Officiel à ce (...)
13 mai 2026
L’enquête économique et financière : entre impératifs de répression et garanties procédurales.
Par Alain Bollé.ALAIN BOLLE
L’enquête de patrimoine, autrefois accessoire, est devenue le cœur de la réponse pénale moderne visant à « frapper le délinquant au portefeuille ». Elle s’articule autour d’infractions de conséquence (...)
10 février 2026
La fin du secret des biens immobiliers détenus à l’étranger.
Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.Eve d’Onorio di Méo
Jusqu’ici, certains biens immobiliers situés à l’étranger — comme un appartement en Espagne ou une maison en Italie — pouvaient passer sous les radars de l’administration fiscale française, tant en (...)
8 décembre 2025
Sous-traitance à l’étranger : les risques fiscaux souvent sous-estimés pour les entreprises françaises.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Le recours à des prestataires étrangers est courant pour réduire les coûts de production ou externaliser des tâches techniques. Pourtant, lorsque la société étrangère ne dispose pas d’une réelle (...)
27 novembre 2025
Donation déguisée : définition, risques et conseils.
Par Randy Basombana-Singa, Avocat.Randy BASOMBANA-SINGA
La question de la transmission de patrimoine est un enjeu majeur, aussi bien sur le plan familial que fiscal. En effet, la motivation peut être de vouloir réduire la facture fiscale ou de s’assurer (...)
21 octobre 2025
Cryptomonnaies détenues à l’étranger : décryptage du nouveau dispositif anti-fraude.
Par Antoine Reillac, Avocat et Ronan de Beauchamp, Elève-Avocat.Antoine Reillac
Les cryptoactifs sont au cœur de l’attention de l’administration fiscale. La loi de finances pour 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025) a introduit un dispositif anti-fraude visant à améliorer la (...)
21 mars 2025
La domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger : une fraude aux lourdes conséquences.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Le domicile fiscal détermine le lieu où un contribuable est tenu de s’acquitter de ses obligations fiscales. En France, cette notion repose sur des critères strictement définis par l’article 4 B du (...)
14 janvier 2025
Le paiement des honoraires de l’avocat en espèces.
Par Alain Bollé.ALAIN BOLLE
L’avocat, en sa qualité de professionnel, est soumis à la restriction de l’emploi des espèces. Il ne peut pas recevoir plus de 1 000 euros en règlement de l’exécution d’une prestation. Le dépassement de (...)
18 octobre 2024
L’intelligence artificielle et le contrôle fiscal.
Par Alexandre Novo Lefébure, Etudiant.Alexandre Novo Lefébure
A l’heure où l’attractivité fiscale de la France est au plus bas selon la Tax Foundation, le projet de loi de finance pour 2025 propose une politique budgétaire inédite ! En raison d’une dette de 3 (...)
17 octobre 2024
La nature des redressements fiscaux en TVA.
Par François Ouairy, Avocat.François Ouairy
Une étude récente, publiée en juillet 2024 par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a mis en lumière les motifs les plus courants des redressements et les secteurs les plus contrôlés. (...)
12 septembre 2024
Les revenus occultes et la possibilité d’apporter la preuve d’une erreur.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
Une activité occulte est une activité qui n’a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l’administration fiscale. Cette dernière devant s’entendre principalement d’une activité pour laquelle le (...)
8 juillet 2024
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes (...)
5 juillet 2024
Les nouvelles règles en matière de décharge de solidarité fiscale.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
La loi du 31 mai 2024 visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Elle complète et renforce le dispositif existant en matière (...)
13 juin 2024
La dénonciation de l’infraction fiscale au parquet.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
L’article L228, I du Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d’impôt supérieurs à un certain (...)
11 juin 2024
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le (...)
10 mai 2024
Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal ?
Par Avi Bitton, Avocat et Alexandra Paugam, Juriste.Avi Bitton
Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal ? Comment sont rémunérés les aviseurs fiscaux ? Le dispositif est-il efficace ? Comment différencier un aviseur fiscal d’un lanceur d’alerte (...)
17 novembre 2023
La Cour de cassation clarifie la notion d’irrégularité en matière d’accises.
Par Jean Pannier, Avocat.Jean PANNIER
La société Stockage service 42, anciennement ACC Log France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° 19-21.644 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d’appel de (...)
15 novembre 2023
PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale.
Par Nicolas Marguerat, Avocat.Nicolas MARGUERAT
Depuis plusieurs années les règles de répression contre la fraude fiscale se sont accentuées, un nouveau durcissement était attendu depuis le rapport du Sénat du 25 octobre 2022 et surtout la (...)
27 octobre 2023
Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?
Par Nathalie Aflalo, Avocat et Coline Galichet, Juriste.Nathalie AFLALO
La fraude fiscale constitue un délit qui englobe des types de comportements distincts dont le but est la soustraction à l’impôt. La lutte contre la fraude fiscale est au cœur de tous les débats. La (...)
23 octobre 2023
Le cumul des poursuites pénales et fiscales pour fraude fiscale.
Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats.Jean-Eloi de Brunhoff
En principe, une même personne ne peut être poursuivie ni condamnée plusieurs fois pour un même fait par une ou plusieurs juridictions différentes.
1er août 2023
Plus-value immobilière, résidence principale et marchands de biens : l’exonération d’impôt s’applique t-elle ?
Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.Margaux Dossin-Disant
Il résulte de l’article 35 du Code général des impôts que les personnes qui habituellement achètent des immeubles en vue de les revendre sont réputées exercer une activité de marchand de biens. Cette (...)
26 juillet 2023
L’accès au PNR pour lutter contre la fraude fiscale : une nouvelle menace pour la vie privée ?
Par Sulliman Omarjee et Jacques Belot, Avocats.Sulliman Omarjee
L’annonce du ministre des Comptes Publics, Gabriel Attal, de lutter contre la fraude fiscale en exploitant les fichiers passagers détenus par les compagnies aériennes remet sous le feu des (...)
2 juin 2023
Convention Judiciaire d’Intérêt Public et nouvelles directives du PNF.
Par Sacha Ghozlan, Avocat.Sacha Ghozlan
Le 16 janvier 2023, le Parquet National Financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices qui précisent et actualisent celles publiées en 2019 par le Procureur de la République Financier (PRF) (...)
22 mai 2023
La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger : focus sur les nouveautés 2023.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
En période fiscale, il semble opportun d’aborder le thème de la déclaration d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. Les contribuables disposant de ce type de compte bancaire se sont (...)
10 mai 2023
L’escroquerie, la quintessence du droit pénal fiscal.
Par Antoine Reillac, Avocat.Antoine Reillac
L’escroquerie en matière fiscale recouvre la situation où l’administration fiscale est elle-même victime d’escroquerie, c’est-à-dire qu’un agent de l’administration va être trompé par des manœuvres (...)
26 avril 2023
Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d’argent.
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Retour sur le blanchiment d’argent et les risques encourus pour fraude fiscale associée : définition, prescription et sanction.
8 avril 2023
DGFiP, « foncier innovant » et Google Maps.
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
L’article 154 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 dite « loi de finance pour 2020 » pose, pour une durée de trois ans, les bases d’une expérimentation de nouveaux moyens utilisables pour les (...)
7 mars 2023
Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l’autorisation du juge n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’une situation révélant un manquement aux (...)
28 février 2023
Livre blanc : Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (2/2).
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit immédiatement plaider sa cause auprès de l’Administration (...)
19 octobre 2022
Livre blanc : tout savoir sur la légalité des comptes offshores (Partie 2).
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
L’ouverture d’un compte offshore contrairement aux idées reçues est légale et n’est pas à l’unique portée des plus fortunés. Ce sont des pratiques rendues possibles car aussi utiles aux pays qui cherchent (...)
17 octobre 2022
Livre blanc : comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale (1/2) ?
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé à un (...)
5 octobre 2022
Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Le premier président de cour d’appel, qui constate que l’officier de police judiciaire (OPJ) chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies, qui s’est absenté du local où elles se déroulaient, (...)
26 septembre 2022
L’abus de droit dans les Codes généraux des impôts en Afrique noire francophone.
Par Hamidou Abdoulaye, Doctorant.Abdoulaye Hamidou
La notion de l’abus de droit en matière fiscale fait partie des notions indéterminées. Si bien qu’elle est une technique de fraude fiscale sévèrement réprimée, elle n’est pas moins un standard juridique. (...)
9 septembre 2022
Fraude fiscale France-Israël : quelles conséquences de l’obligation de déclaration ?
Par Johanna Kupfer, Avocate.Johanna Kupfer
L’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent est devenu si prioritaire ces dernières années que les contribuables prennent de plus en plus conscience de leurs (...)
15 juin 2022
Formulaire 720 : l’Espagne condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Par Jean-Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.LEGAL LEXWELL
Ce 27 janvier 2022, la CJUE a condamné l’Espagne concernant les sanctions prévues en cas d’inexécution de l’obligation faite aux résidents espagnols de déclarer leurs biens et droits détenus à l’étranger (...)
31 mai 2022
Taxation à 60% des avoirs étrangers non déclarés et conformité au droit européen.
Par Thomas Ramon, Avocat.Thomas RAMON
Le dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales résultant de la combinaison des articles L23 C et L71 du LPF et 755 du CGI conduit à la taxation à 60% des avoirs détenus à l’étranger non (...)
15 avril 2022
Saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans sa décision Cass. com. QPC n° 21-40.022 du 15/12/2021, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité portant sur les dispositions de (...)
18 mars 2022
Le fisc et l’action paulienne.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à (...)
1er février 2022
Blanchiment, fraude fiscale, corruption : vers une norme pénale unique ?
Par Sévag Torossian, Avocat.Sévag TOROSSIAN
L’effervescence que connaît la lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale et la corruption n’est pas le fait du législateur français. Ni même de l’Union européenne. Une lecture chronologique des (...)
30 novembre 2021
La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans une décision en date du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions autorisant l’administration fiscale à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats (...)
21 octobre 2021
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parution] Le procès de Cyrano de Bergerac.
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43e édition des Journées du Patrimoine 2026 : la Justice vous ouvre ses portes.
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