La question posée porte sur les délais de forclusion dans le cadre d’une fusion-absorption. La société absorbante, qui succède universellement à la société absorbée, doit impérativement respecter les (...)

Adrien Souet, Avocat associé
Barreau de Poitiers
SCP Lavalette Avocats Conseil

Le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait rendu un arrêt retentissant, bien connu des praticiens, en posant le principe d’un transfert de responsabilité pénale de la (...)

Dans les fusions-absorptions, le(s) dirigeant(s) de la société absorbante devraient être particulièrement attentif(s) aux sanctions pénales prononcées à l’encontre de la société dont l’absorption est (...)

La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA réside dans la multiplicité des critères légaux et des étapes procédurales requises, ce qui est reflété dans la jurisprudence. Les décisions récentes (...)

Si en droit des sociétés la fusion-absorption est omniprésente, cette opération n’est pas des plus commune en droit de la copropriété. Sa présence se révèle cependant à travers la problématique du contrat (...)

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant qu’en cas de « fusion absorption d’une société par une autre (...)

Le principe de responsabilité pénale des personnes morales introduit en 1994 est source d’une jurisprudence foisonnante en Droit pénal des sociétés. Ainsi, l’article 121-2 du Code pénal, modifié par la (...)

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (n°18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de cassation signe un revirement de jurisprudence remarquable s’agissant de la question du transfert de (...)

Dans sa décision (Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, Requête n°37858/14, Carrefour France c. France, 1er octobre 2019, n°27858/14), la Cour européenne des droits de l’Homme se (...)

L’appétit pour les fusions-acquisitions n’a cessé de croître ces dernières années en Roumanie, soutenu notamment par une croissance économique record (6,9% du PIB en 2017) au-dessus la moyenne (...)

La fusion par absorption constitue la principale opération de restructuration des sociétés, cette modification structurelle produisant divers effets relativement à l’organisation et au fonctionnement (...)

Une société peut être absorbée par une autre. Soit la société absorbée apporte l’intégralité de son patrimoine ( actif et passif ) à la société absorbante, soit elle n’apporte qu’une branche de son (...)

L’absorption et la disparition de la personnalité morale d’une société en découlant l’empêchent a posteriori de réaliser des actes juridiques.

L’absorption du syndic en exercice par une société, donne-elle droit à cette dernière de se substituer au syndic de plein droit faisant obstacle au droit exclusif des copropriétaires de designer leur (...)

Naguin Bouaiche-Zekkouti est doctorant de l’Université Jean Moulin Lyon III.