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# fusions
Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : nouvelles mesures de publicité préalable - incidences sur les opérations à réaliser d’ici la fin 2011
Rédaction du village
Un décret vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non (décret n° (...)
22 novembre 2011
Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles.
La loi du 17 mai 2011 de simplification de d’amélioration du droit a apporté certaines modifications aux régime des fusions et scissions. L’intitulé de la loi laissait espérer un allègement des (...)
16 novembre 2011
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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