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# garantie contractuelle


Convention de Vienne : La garantie contractuelle et le bref délai d’action.

Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Pierre-Olivier Koubi-Flotte

L’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges du 07 janvier 2016 (1° Ch. RG n°15/00164) appliquant la Convention de Vienne à un contrat de fourniture de matériaux de construction d’une entreprise italienne à (...)

27 août 2018

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