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# garantie de paiement
[Maroc] Les techniques de garantie de paiement - 1ère partie.
Par Hassan Ouatik.Hassan OUATIK
Dans un contexte d’incertitude, les opérateurs économiques recourent à plusieurs techniques pour s’assurer que leurs partenaires exécutent leurs obligations, parmi lesquelles nous allons traiter, sans (...)
19 avril 2022
Sous-traitance : les obligations du maître d’ouvrage.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Aux termes d’un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (Cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, FS-P+B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le maître de l’ouvrage (...)
25 juin 2013
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