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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# garantie de passif
Cession d’entreprise et garantie de passif : attention aux licenciements postérieurs à la cession.
par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Les conflits sont nombreux, notamment en matière de licenciements, puisqu’il est fréquent que postérieurement à la cession un licenciement intervienne.
16 février 2021
L’absence de présomption de solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif.
Par Alexandre Peron, Avocat.Alexandre PERON
Le tissu économique national donne lieu chaque année à des opérations d’acquisition de droits sociaux, dans le but de prendre le contrôle d’une société, ce qui en soit, est une opération complexe et (...)
18 février 2019
Cession d’entreprises et Garantie de passif : le défaut d’information du cédant sanctionné au titre de la perte de chance.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Dans une décision du 18 mai 2016 (Cass. com. n° 14-22.354), la Cour a considéré que la garantie était due mais que le non-respect par l’acquéreur de son obligation d’information avait fait perdre au (...)
25 octobre 2016
La garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d’administration ?
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
La garantie de passif n’entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l’accord du conseil d’administration conformément à l’article L 225-35 du Code de commerce. Il ne s’agit en effet pas de (...)
13 septembre 2011
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