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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# garantie des vices
Achat en VEFA : de l’intérêt de signaler immédiatement les vices du logement au vendeur.
Par Pierre Déat, Avocat.Pierre DÉAT
Dans la cadre d’un achat sur plan, l’acquéreur fait le vœu (pieux) de devenir propriétaire d’un logement exempt de tous vices, ce qui est rarement le cas. Heureusement, la garantie des vices apparents (...)
27 août 2021
La vente en l’état futur d’achèvement.
Par Christophe Degache.christophe degache
Le choix de la qualification juridique des troubles subis par l’acquéreur en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) n’est pas sans intérêt pour le promoteur : arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour (...)
9 décembre 2019
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