Alors que l’article 2274 du Code civil affirme clairement la présomption de bonne foi, la Cour de cassation établit une présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel en matière de (...)

Les actes de vente portant sur un bien immobilier, lorsque le vendeur et l’acquéreur sont des profanes, contiennent systématiquement des clauses d’exonération ou de non garantie des vices (...)

La garantie légale des vices cachés a récemment connu des évolutions jurisprudentielles. Cet article se propose d’analyser ces changements, en mettant l’accent sur la présomption de connaissance du (...)

Rachidi Tapsoba, Juriste-conseil
SCPA KERE-ASSOCIES, Burkina Faso spécialisé en droit des affaires internationales et en droit international des investissements, en droits de l\’homme et libertés fondamentales, membre de l\’association des jeunes arbitres d\’Afrique
tapsobaabdoulrachidi chez yahoo.com

La vente, qu’elle soit civile ou commerciale, interne ou internationale, met à la charge du vendeur deux principales obligations selon l’article 1603 du Code civil burkinabè que sont l’obligation de (...)

En copropriété, l’action en garantie du vice caché peut vite se transformer en partie de billard à trois bandes entre l’acquéreur, le vendeur et le syndicat.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2017 (15-18.674 15-19.409) dans lequel elle différenciait la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance de (...)

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui n’a pas manqué d’attirer notre attention. C’est l’objet de notre analyse ci-après. Cass, com., 29 juin 2022, (...)

Le contrat de louage d’ouvrage est l’un des plus anciens contrats existants. Parfois il est compliqué de délimiter les régles y applicables. La détermination des règles applicables au contrat (...)

La découverte de désordres dans une maison nouvellement acquise est souvent l’occasion d’une action pour vice caché, aux fins notamment de faire financer les travaux de réparation par le vendeur. Une (...)

Le législateur est intervenu afin d’encadrer la vente de produits reconditionnés et ainsi protégés le consommateur en prévoyant différentes garanties prévues par le Code la (...)

On le savait, la Cour de cassation l’avait d’ailleurs affirmé, et elle vient de le confirmer : l’action en garantie des vices cachés est quoi qu’il en soit enfermée dans le délai de 20 ans prévu à (...)

Un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 Décembre 2021 (n° 20-21439) vient confirmer l’arrêt antérieur rendu par la même Chambre le 1er Octobre 2020 (n° 19-16.986) : (...)

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2021. Après avoir considéré que la garantie des vices cachés outre le délai de forclusion de deux années applicables à (...)

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous. Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation (...)

Un acquéreur découvre postérieurement à l’achat d’un bien immobilier un ou plusieurs vices cachés l’affectant, dont il n’avait pas été informé au préalable. Dans quels cas peut-il engager un recours contre (...)

Il semblerait que de nombreux moteurs Renault essence 1,2, vendus sous la référence H5FT, soient défectueux. Le problème est important, et peut entraîner la casse du moteur après 60.000 km. Ces (...)

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel un entrepreneur, mis en cause par un maître de l’ouvrage, peut agir en garantie (...)

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait refusé d’appliquer les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente (...)

Le nombre de contentieux relatifs à la vente de véhicules d’occasion ne cesse d’augmenter, mettant la lumière sur les pratiques peu scrupuleuses de certains centres de contrôle technique qui (...)

Dans les méandres des diagnostics immobiliers ou comment s’y retrouver dans les durées, conditions de validité, et conditions de mise en œuvre.