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# garantie fiscale
Une nouvelle garantie en matière de droits des contribuables vérifiés.
Par Christophe Pelloux, Avocat.Christophe PELLOUX
L’Article L80 A du LPF prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration. Les Articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au (...)
10 mars 2020
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