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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# garanties de paiement


Surenchère et garanties de paiement.

Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
Denis Bracka

A défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable…

28 avril 2023

La taxe d’aménagement, des copétitionnaires et l’hypothèse d’une demande de sursis de paiement.

Par Charlie Schoegje, Avocat.
Charlie Schoegje

Le Conseil d’État vient de rappeler la faculté dont dispose l’administration fiscale, en cas de pétitionnaires multiples, d’imposer l’intégralité de la taxe d’aménagement à l’un d’entre eux ou de la (...)

29 mars 2022

La fable du sous-traitant abusé.

Par Raphaël Berger, Avocat

Il est un monde où le recours à la sous-traitance constitue le choix économique d’un entrepreneur principal pour réaliser une marge commerciale importante, en confiant à moindre coût tout ou partie de (...)

17 décembre 2010

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