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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# garanties procédurales
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Par Franck Felix-Edouard, Doctorant.Franck FELIX-EDOUARD
Le Garde des sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté le 14 avril 2021, son projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le Garde des Sceaux souhaite avec ce projet rapprocher la (...)
29 avril 2021
L’évolution législative de la surveillance des communications internationales actée par la loi de programmation militaire.
Par Alexis Deprau, Docteur en droit public.Alexis DEPRAU
Après l’avis positif du Conseil d’État sur des modifications éventuelles sur les mesures de surveillance des communications internationales, le 4 mai 2018, les dispositions ont désormais été inscrites (...)
27 juillet 2018
La réforme du code de procédure civile au Bénin.
Par Julien Hounkpe, JuristeJulien Coomlan Hounkpe
Vers le droit à un procès équitable ? Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en (...)
29 avril 2011
Le droit à un procès équitable et le code béninois de procédure civile.
Par Julien Hounkpe, JuristeLors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de (...)
10 février 2011
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