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# gendarme en repos
Gendarmes en congé maladie et perte du logement de fonctions : quels recours contre les refus de sursis à évacuation ?
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Lorsqu’un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), il ne bénéficie plus de son logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Pour (...)
12 septembre 2025
Un gendarme en repos peut-il arrêter un automobiliste qui « zigzague » ?
Par Franck Petit, Avocat.Franck PETIT
Le Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 24 octobre 2022 (n° minute 1820) a, en fonction des circonstances de l’affaire qui lui était soumise, annulé la procédure pénale de (...)
31 août 2023
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