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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# gestion de tutelle
Négligences répétées du tuteur : l’État condamné par la justice.
Par Claudia Canini, Avocat.Claudia CANINI
La responsabilité de l’État peut être engagée en raison de négligences répétées dans l’organisation de la mesure de tutelle d’un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la (...)
16 septembre 2016
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