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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# gestion des biens
La convention d’indivision : la solution amiable pour organiser une indivision.
Par Pauline Darmigny, Avocat.Pauline DARMIGNY
La plupart du temps, l’indivision est une situation subie par des cohéritiers dans le cadre d’une succession. Plusieurs personnes appelées coïndivisaires vont se retrouver ensemble en indivision sur (...)
16 octobre 2019
Gestion des biens des majeurs protégés : un décret pour y voir clair.
Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.Gérard AMABLE
La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier. Il s’agit de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, et de donner en contrepartie un certain pouvoir à une personne qui (...)
5 septembre 2018
Le séquestre judiciaire en droit marocain.
Par Mohamed Boufous, AvocatMohamed BOUFOUS
Le législateur marocain, n’a pas donné une définition complète du séquestre. Il s’est contenté d’en énoncer les contours dans la rédaction de l’article 818 du code des obligations et contrats (DOC) en ces (...)
11 octobre 2011
5 décembre 2011
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