La curatelle est définie comme le régime applicable lorsque le majeur a besoin d’être assisté de manière continue dans les actes de la vie courante en raison de l’altération de ses facultés mentales ou (...)

Un nouveau numéro de cette revue pour les Juristes préparé avec nos partenaires : Gesica Réseau d’Avocats, Lefebvre Dalloz, Latournerie Wolfrom Avocats, Talliance Avocats, Menu Semeria Broc, Arcade (...)

Le mandat de protection future est un contrat par lequel, une personne majeure et encore capable (mandant) organise par avance une protection sur son patrimoine et/ou sur sa personne, en désignant (...)

La création d’une société unipersonnelle présente de très nombreux avantages pour l’avocat individuel. Outre l’intérêt comptable, fiscal et social, le passage en société permet à l’avocat de profiter (...)

Parmi les outils de protection juridique permettant d’assurer la protection de ses droits et ceux de ses proches à Hong Kong, il convient de présenter les « Enduring Powers of Attorney » (...)

Alors que le mécanisme de déclassement anticipé d’un bien n’était applicable qu’à l’État, ses établissements publics, et depuis 2009, aux établissements publics de santé, cette faculté sera désormais (...)

La gestion dynamique du patrimoine (GDP) connaît une acuité significative parmi les collectivités territoriales. Du rapport annuel de la Cour des Comptes datant de 2013 à la presse spécialisée de ces (...)

La société civile immobilière est une société constituée à travers un contrat entre deux parties ou plus, dont l’apport des associés consiste d’une manière principale d’un droit de propriété, d’usufruit ou (...)