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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# gratuité du logement
Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement ?
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaître au profit du corps des professeurs des écoles. Ce changement de corps (...)
16 janvier 2017
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