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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# groupe fiscalement intégré
Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut pas profiter des rehaussements apportés aux résultats individuels de l’une des sociétés membres du groupe pour solliciter, dans le délai spécial de (...)
7 novembre 2024
Les impacts fiscaux d’un changement de date de clôture.
Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat.Clotilde CATTIER-DE LA CHAUVINIERE
La durée d’un exercice comptable est en principe de douze mois. Toutefois, il est possible de modifier la date de clôture d’un exercice, ce qui peut avoir pour effet d’allonger la durée d’un exercice (...)
5 mars 2020
CVAE : une opportunité de remboursement pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré.
Par Thomas Ramon, Avocat.Thomas RAMON
Le Conseil constitutionnel vient de censurer le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir du chiffre d’affaires du groupe pour les sociétés membres d’un groupe (...)
25 avril 2019
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