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# habeas corpus
Habeas corpus en droit espagnol.
Par Juan Carlos Heder, Avocat.Juan Carlos Heder
L’article 17.4 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit une loi d’habeas corpus qui permet l’immédiate mise à disposition judiciaire de toute personne détenue illégalement. La loi organique (...)
9 février 2024
L’habeas corpus en droit espagnol : application en France ?
Par Juan Carlos Heder, Avocat24 août 2010
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