Alors que le commerce maritime constitue l’un des piliers de l’économie africaine, le droit qui en encadre les activités demeure paradoxalement en marge du processus d’intégration juridique de (...)

L’articulation entre les actes uniformes de l’OHADA et les droits internes des États : une application directe qui n’exclut pas l’intervention du droit national.

Le Traité OHADA a fêté ses 30 ans le 17 octobre dernier. Grâce à l’institution de sûretés conventionnelles dans l’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AUS) du 15 décembre 2010, investir dans la (...)

Depuis le 1er janvier 2021, les pays africains ont officiellement commencé des échanges dans le cadre de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF). Cependant, cette (...)

Il ne peut y avoir de sécurité juridique des contrats commerciaux internationaux sans l’harmonisation du droit commercial marocain avec les conventions internationales et les principes généraux en (...)

Bref aperçu sur l’influence des normes communautaires sur la sphère juridique interne des Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des (...)

Appel du Secrétaire Permanent sur le péril pour le continent à ne pas considérer l’OHADA dans la construction de la Zone de libre échange continentale africaine relayé par la Conseillère du Secrétaire (...)

Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique (...)

La Cour Administrative d’Appel de Paris a, par arrêt en date du 26 juin 2019 considéré que le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés (...)

L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. Selon l’article 10 du (...)

Margot Frohlinger, Directeur principal pour le droit des brevets et des affaires multilatérales à l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé que la Juridiction unifiée du brevet (JUB) pourrait (...)

Magda Voltolini
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PARIS – French government officials and industry representatives gathered here recently to debate proposed new rules to protect trade secrets against unlawful acquisition, use and (...)