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# hiérarchie des statuts
La hiérarchie des statuts et des pactes d’actionnaires en droit Ohada et en droit français.
Par Abdoul-Razak Tsahirou Idi, Doctorant.ABDOUL-RAZAK TSAHIROU IDI
Les sociétés commerciales sont fondées par un contrat de société qui régit les associés. ce contrat de société est appelé "Statuts". C’est un acte ostensible, c’est à dire apparent ou montrable. Bien que la (...)
27 mars 2023
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