À en croire Honoré de Balzac, « la plus mauvaise transaction, rédigée même par un notaire ignorant, est meilleure que le meilleur procès » [1]. S’il faut évidemment relativiser la portée de cette (...)

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n°22-23.143), la Cour de cassation considère qu’est valable la rupture conventionnelle déclarée irrecevable par la Dreets mais régularisée ensuite par (...)

Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation
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L’IEAM [5] informe... Un récent décret no2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation apporte des modifications et compléments d’information aux modes de fonctionnement dont vous (...)

Le Code du sport et la Convention collective nationale du sport (CCNS), qui est la principale convention collective applicable dans le monde du sport, prévoient que la Fédération, et le cas échéant (...)

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril (...)

Rédiger une convention parentale est une démarche sereine et responsable des parents qui s’unissent dans la recherche de la meilleure organisation à mettre en place malgré leur (...)

Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force (...)

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l’employeur de rompre amiablement le contrat de travail.

De nombreuses personnes se demandent si : elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et la pandémie peut avoir une conséquence sur la rupture (...)

Dans cet article, la procédure de rupture conventionnelle sera détaillée, avec ses différents délais, et les deux principaux avantages seront abordés.

Dans deux arrêts du 3 juillet 2019 (Cass. Soc., 3 juillet 2019 n°17-14232 et n°18-14414), la Cour de cassation impose plus de formalisme quant à la signature de la convention de rupture du contrat de (...)

L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte est une formalité obligatoire. Comme le mentionne l’article L. 1237-14 du Code du travail, « la validité de la convention est subordonnée à (...)

La médiation étant aujourd’hui largement utilisée dans le monde judiciaire, la question de la nature juridique de l’accord de médiation se pose avec d’autant plus d’acuité qu’elle n’est que peu /ou mal (...)

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de (...)

Lorsqu’une seconde convention de rupture conventionnelle est conclue, après que la première ait fait l’objet d’un refus de la part de l’administration, un nouveau délai de rétractation de 15 jours (...)

Le respect du délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle s’apprécie au jour d’envoi de la lettre de rétractation.

La rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par la Direccte, à la demande du salarié ou de l’employeur. Depuis peu, la demande d’homologation peut faire l’objet d’une (...)

L’engagement de caution donné dans le cadre d’un protocole d’accord homologué par une ordonnance de référé est un cautionnement consenti par acte authentique. Les dispositions relatives aux mentions (...)

Dans un arrêt du 12 mai 2017 (Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220), la Cour de cassation juge que la Direccte peut homologuer une rupture conventionnelle qu’elle avait, dans un premier temps, (...)

Un de vos salariés en contrat à durée indéterminée souhaite quitter l’entreprise, vous êtes tous deux tombés d’accord pour conclure une rupture conventionnelle et rompre la relation qui vous lie d’un (...)