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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# huissier
L’huissier, dernier rempart contre la nullité de l’enchère en cas d’interruption du compteur.
Par Denis Clément Bracka, Avocat.Denis Bracka
L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose : « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté (...)
16 décembre 2020
Contrefaçon : le constat d’achat par huissier et le détective privé comme tiers indépendant.
Par Antoine Senex.SENEX Antoine
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a estimé que lors d’un constat d’achat par huissier, l’achat devait être réalisé par un tiers indépendant. Ce revirement de jurisprudence favorise (...)
26 septembre 2023
L’expulsion d’un locataire.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
Alors que la période de trêve hivernale vient de commencer, il apparaît utile de rappeler qu’obtenir l’expulsion d’un locataire n’est pas chose facile.
4 novembre 2013
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