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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# icpe
Cessation d’activité des ICPE : nouveautés applicables à partir du 1er juin 2022.
Par Coline Robert, Avocate.Coline Robert
Un décret n°2021-1096 du 19 août 2021 est venu modifier certaines dispositions applicables à la cessation d’activité des ICPE : consécration de l’intervention des entreprises privées certifiées dans la (...)
31 août 2021
L’étendue des pouvoirs du juge sur la protection des intérêts visés par la législation des ICPE.
Par Benoît Williot et Olivier Fazio, Avocats.& Benoît Williot Olivier Fazio
Un développeur d’un projet de biogaz s’est vu refuser une autorisation d’exploiter une installation de méthanisation et de procéder à l’épandage des digestats non valorisés provenant de cette installation (...)
28 mai 2018
Précisions en matière de remise en état des lieux et traitement des déchets d’une ICPE.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
L’exploitant de fait d’une ICPE, ne peut se dégager de ses obligations contractuelles de remise en état et dépollution du site en raison de l’abrogation des arrêtés préfectoraux ayant autorisé (...)
17 juillet 2014
Précisions sur le contrôle effectué par le Préfet sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’exploiter une ICPE.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
En application du 8° de l’article R. 512-6 du code de l’environnement un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de (...)
24 juin 2014
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